Étapes

  1. 1 La déclaration
  2. 2 Numéro de SIRET
  3. 3 Validation

Déclaration de chambre d'hôtes

La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l'adresser au Maire de la commune de l'habilitation concernée, en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.

Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». 

Veuillez télécharger le document CERFA correspondant ci-dessous : 

Veuillez l'imprimer, le remplir, le scanner sur votre poste informatique, puis le retélécharger au sein de la téléprocédure :



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