Code de suivi

NFKCSDBF

Étapes

  1. 1 Informations pratiques
  2. 2 Le demandeur
  3. 3 La demande
  4. 4 Validation
  5. 5 Validation

Déclaration d'intention d'aliéner

Pour déposer votre déclaration d'intention d'aliéner, vous devrez dans un premier temps télécharger le CERFA proposé, le remplir et le retélécharger au sein de la téléprocédure.

Si votre dossier s’accompagne de pièces jointes (plans, photographies, photomontages …), elles devront être obligatoirement imprimables aux formats A3 ou A4 (le préciser sur les documents ou dans votre envoi) avec l’échelle correspondante pour les plans.

Toutes pièces jointes ne pouvant pas être imprimer à ces formats et à la bonne échelle, seront considérées comme irrecevables.



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