Code de suivi

TRGHDWHR

Étapes

  1. 1 Informations pratiques
  2. 2 Le demandeur
  3. 3 La demande
  4. 4 Validation
  5. 5 Validation

Déclaration de cession des fonds de commerce

Pour déposer votre déclaration de cession d'un fonds de commerce, vous devrez dans un premier temps télécharger le CERFA proposé, l'imprimer, le remplir, le scanner sur votre poste informatique, puis le retélécharger au sein de la téléprocédure.

Si votre dossier s’accompagne de pièces jointes (plans, photographies, photomontages …), elles devront être obligatoirement imprimables aux formats A3 ou A4 (le préciser sur les documents ou dans votre envoi) avec l’échelle correspondante pour les plans.

Toutes pièces jointes ne pouvant pas être imprimer à ces formats et à la bonne échelle, seront considérées comme irrecevables.



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